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CE, 1 er juillet 2024 :
Quand le Conseil d'Etat déstabilise le plan sécuritaire des Jeux Olympiques
Le casse-tête QR Code pendant les JO : quel équilibre trouver entre respect des droits fondamentaux des citoyens, même fichés S, et protection de l'ordre public ?
Le Conseil d’État a été saisi en contestation du décret du 14 mai 2024, qui désigne la cérémonie d’ouverture des JO comme un « grand événement ». Ce décret impose que toute personne autre que les spectateurs obtienne un QR Code délivré par la préfecture de police après une enquête administrative pour accéder aux zones sécurisées durant les JO, un parcours administratif passé au crible de 11 fichiers.
Cette clarification vise à simplifier un processus d’obtention complexe pour les résidents et travailleurs réguliers des zones concernées, tout en maintenant des mesures de sécurité strictes concernant les individus à risque ou fichés S.
- Le QR Code, un moyen de protection conforme au Code de la sécurité intérieure
Un QR Code est requis pour les résidents et travailleurs des zones autour du lieu de la cérémonie d'ouverture et des lieux de compétition. Cependant, le 1er juillet dernier, le Conseil d’État a précisé que « la délivrance d’une telle autorisation est de droit pour les personnes qui résident ou travaillent habituellement dans ce périmètre et qui en font la demande ».
Le requérant arguait que ce décret portait « une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie privée », et constituait une violation « du droit de propriété des riverains empêchés de rentrer chez eux faute d’avoir obtenu une autorisation d’accès ».
Le Conseil d’État rejette ces arguments, soulignant que la cérémonie des JO présente « un caractère exceptionnel et sans précédent » en raison de sa visibilité internationale, de la présence de chefs d’État et de gouvernement, et de l'étendue de sa fréquentation. Cette situation justifie, selon lui, pleinement les critères d’un « grand événement » au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, et la nécessité d’une autorisation pour circuler dans les zones sécurisées.
- Un QR code « de droit pour les résidents » tout en maintenant une surveillance étroite
Néanmoins, le Conseil d’État a également statué que la délivrance du QR Code est « de droit » pour les résidents et les travailleurs habituels, à condition qu’ils en fassent la demande. En cas de danger potentiel révélé par l’enquête administrative, il est impossible de refuser le QR Code mais la préfecture de police peut mettre en place des mesures « spéciales » de surveillance ou engager une procédure judiciaire contre la personne concernée.
En parallèle, une décision rendue le mercredi 3 juillet par le tribunal administratif (TA) de Paris a condamné l’État à rembourser les frais de procédure d’un requérant, représenté par Thibault Mercier. Ce dernier avait dû supporter des frais juridiques inutiles pour cause de procédure administrative mal engagée et d’un refus d'accréditation non motivé par le ministère de l’Intérieur.
Cette injonction faite au ministère de l’Intérieur par le TA de Paris de rembourser les frais de procédure revêt selon maître Mercier un caractère « punitif », rappelant que les procédures établies pour maintenir la sécurité lors des JO ne doivent pas être un moyen de jouer inutilement avec les libertés fondamentales et les institutions administratives.
Par Blandine CASANOVA
